INFORMATIONS PRATIQUES

Reglementation

Rappel des principaux textes

- Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique : mise en place du devis

- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : encadrement de l'exercice de la chirurgie esthétique dans des établissements accrédités

- Décret d'application n° 2005-776 du 11 juillet 2005 de la Loi précitée

- Circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/04/2005-576 du 23 décembre 2005 précisant le décret précité.

Les principes concernant le praticien

1. Les compétences chirurgicales
   Le principe de base qui avait été quelque peu transgressé est réaffirmé :
   "Les actes chirurgicaux réalisés dans les installations autorisées ne doivent être faits que par des chirurgiens possédant une spécialité ou une compétence dont l'omnivalence du diplôme de médecin, ni l'expérience ne sauraient tenir lieu".
   Sont ainsi habilités à réaliser tous les actes de chirurgie esthétique, les praticiens spécialistes ou compétents (ancien régime) en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
2. L'information concernant l'intervention
   La circulaire rappelle la caractérisation de la chirurgie esthétique : "la jurisprudence a soumis l'exercice de cette chirurgie à des obligations d'information et de moyens renforcés".
   La jurisprudence est par ailleurs très nette en ce qui concerne l'information préalable et complète sur les conditions de réalisation de l'intervention.
   Une fiche détaillée de l'intervention (avec les risques et séquelles qu'elle peut comporter, même bénins ou rares ainsi que les traitements complémentaires éventuels) est habituellement remise au patient lors des rendez-vous préalables à celle-ci.
3. L'information concernant les prestations de soins ou de services
   La remise d'un devis détaillé et le respect d'un délai de réflexion obligatoire de 15 jours assurent à la personne concernée la garantie de prendre une décision éclairée. Ce délai est incompressible.

Les principes concernant les établissements

Les établissements dans lesquels sont effectués des actes de chirurgie esthétique sont soumis à des conditions d'autorisation et de fonctionnement.

Ces conditions ont trait à l'organisation matérielle et technique et à la prise en charge des personnes accueillies. Elles peuvent varier selon que les installations sont ou non situées dans un établissement de santé.